Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes (« Premium ») de l'application Project Alpha, éditée depuis la Suisse. Elles s'appliquent à tout utilisateur souscrivant à un abonnement Premium, qu'il réside en Suisse, dans l'Union européenne ou ailleurs.

2. Offres et tarifs

Les prix sont fixés dans la devise de chaque pays par la plateforme de paiement (Google Play / App Store) et peuvent donc différer du prix de référence suisse. Le prix applicable est celui affiché dans l'Application et sur l'écran de paiement de la plateforme au moment de la souscription, toutes taxes comprises le cas échéant.

Le plan Gratuit donne accès aux fonctionnalités de base de l'Application ; les fonctionnalités réservées au Premium sont indiquées dans l'Application avant tout achat.

3. Essai gratuit

• Chaque abonnement Premium peut comporter une période d'essai gratuit : 7 jours pour l'abonnement mensuel, 14 jours pour l'abonnement annuel.
• L'essai est réservé aux nouveaux abonnés : la plateforme de paiement détermine l'éligibilité (en principe un seul essai par compte Google Play / Apple). L'Application n'affiche l'essai que si vous y avez droit.
• Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le prix de l'offre choisie est prélevé à la fin de l'essai, puis à chaque renouvellement.
• Une résiliation pendant l'essai met fin à l'accès Premium à la fin de l'essai, sans aucun frais.

4. Paiement et renouvellement automatique

• Le paiement est prélevé via la plateforme de distribution (Google Play Store ou Apple App Store) au moment de la souscription ou, en cas d'essai gratuit, à la fin de l'essai.
• L'abonnement Premium (mensuel ou annuel) se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au même prix, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
• En cas d'échec de paiement, la plateforme peut maintenir l'accès pendant une courte période de grâce le temps de régulariser le moyen de paiement ; à défaut, l'accès Premium prend fin.
• L'utilisateur peut consulter la date de renouvellement à tout moment dans les paramètres de son compte de plateforme.
• Aucune reconduction ne modifie le tarif en cours sans notification préalable de l'utilisateur par la plateforme, conformément à ses règles.
• Changement de formule, depuis la section « Mon abonnement » de l'Application, sans nouvel essai gratuit :
  • du mensuel à l'annuel : le changement est immédiat ; la partie non utilisée du mois déjà payé est convertie par Google Play en jours d'abonnement annuel, et le premier prélèvement annuel est décalé d'autant ;
  • de l'annuel au mensuel : le changement prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée ; l'abonnement annuel reste actif jusqu'à cette date, puis le mensuel démarre au prix en vigueur.

5. Droit de rétractation (utilisateurs européens)

Conformément à la réglementation européenne relative aux droits des consommateurs, tout utilisateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement (accès instantané aux fonctionnalités Premium), l'exercice de ce droit peut être limité si l'utilisateur a expressément demandé un accès immédiat au service et reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée. En l'absence d'une telle confirmation explicite, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à support.projectalpha@gmail.com.

6. Politique de remboursement

• Toute demande de remboursement dans le délai de rétractation de 14 jours (utilisateurs européens) est traitée intégralement, sous réserve de ne pas avoir consommé le service avec renoncement exprès au droit de rétractation.
• En dehors du délai de rétractation, les remboursements sont accordés au cas par cas, notamment en cas de dysfonctionnement avéré et non résolu de l'Application imputable à Project Alpha.
• Les achats effectués via Google Play ou l'App Store peuvent également être soumis aux politiques de remboursement propres à ces plateformes.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période d'abonnement déjà entamée, sauf disposition légale contraire applicable à l'utilisateur.

7. Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement Premium à tout moment, simplement et sans frais, depuis les paramètres de votre compte Google Play (Paiements et abonnements › Abonnements) ou Apple App Store. La section « Mon abonnement » de l'Application et l'écran des offres contiennent un lien direct vers cette page. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (ou de l'essai gratuit) : vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Désinstaller l'Application ou supprimer votre compte Project Alpha ne résilie pas l'abonnement auprès de la plateforme.

8. Statut Fondateur

• Le statut Fondateur est attribué gratuitement aux utilisateurs dont le compte Project Alpha a été créé pendant la phase bêta, c'est-à-dire avant la date de lancement officiel de l'offre Premium. Il ne peut pas être acheté et n'est plus attribué aux comptes créés après cette date.
• Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités Premium à vie, sans abonnement ni paiement, ainsi qu'à un badge Fondateur. « À vie » signifie pour toute la durée d'exploitation du service Project Alpha : le statut prend fin uniquement si le service cesse d'être exploité ou si le compte est supprimé (par l'utilisateur ou, en cas de manquement grave aux CGU, conformément à celles-ci).
• Les fonctionnalités Premium accessibles aux Fondateurs sont celles proposées aux abonnés Premium à tout moment : elles peuvent évoluer avec le service, de la même manière que pour les abonnés.
• Le statut est personnel, lié au compte Project Alpha et non cessible.
• Le statut Fondateur est indépendant de tout abonnement : si un Fondateur disposait déjà d'un abonnement payant, celui-ci continue d'être facturé par la plateforme tant qu'il n'est pas résilié ; il lui appartient de le résilier (voir article 7).

9. Parrainage

• Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage. Une personne qui l'utilise dans les 14 jours suivant la création de son compte reçoit 14 jours de Premium offerts, à titre d'essai.
• Le parrain reçoit 7 jours de Premium offerts lorsque la personne parrainée termine sa première vraie séance d'entraînement (au moins 10 minutes et une série réalisée), dans la limite de 6 personnes parrainées récompensées par année civile.
• Les jours offerts n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables, et ne peuvent pas être convertis en argent ou en réduction sur un abonnement. Ils s'ajoutent à l'accès Premium sans modifier un abonnement en cours.
• Project Alpha peut retirer les jours offerts, refuser ou annuler un parrainage en cas d'abus : faux comptes, comptes multiples, auto-parrainage, fraude ou tout contournement des présentes conditions.

10. Phase bêta

Pendant la phase bêta, Project Alpha peut ouvrir gratuitement les fonctionnalités Premium à tous les utilisateurs. La fin de la phase bêta rétablit les limites du plan Gratuit ; elle n'entraîne aucun prélèvement : un paiement n'intervient que si l'utilisateur souscrit lui-même un abonnement.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence, conformément aux règles européennes applicables en matière de protection des consommateurs.